Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Marie GINESTE, entreprise individuelle, siège social au 20 rue de la République 81540 Sorèze, SIRET N° 514 254 515 00018, Code APE 9609Z, agissant en tant que assistante indépendante. Tout devis accepté implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Le client renonce ainsi à toute application de ses propres conditions générales d’achat. Marie GINESTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 : Lieu d’exercice
Toute prestation pourra être effectuée soit dans les bureaux de Marie GINESTE, soit dans les locaux du client, selon accord préalable.

Article 3 : Devis et Commande
Toute demande de prestation adressée à Marie GINESTE donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Tout devis daté, signé par le client et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de son acceptation qui doit figurer sur le devis. En fonction de la prestation demandée par le client, Marie GINESTE se réserve le droit de demander au client un acompte sur le montant total du devis. Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.

Article 4 : Validité d’une commande
La commande d’une prestation est définitivement validée par Marie GINESTE quand celle-ci dispose :
– du devis accepté et signé par le client,
– le cas échéant, de l’acompte demandé,
– des documents et informations nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux. Ces documents et informations doivent être de bonne qualité et transmis sur des supports valides. Ces conditions remplies permettront le démarrage effectif des travaux confiés.

Article 5 : Tarifs
Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros. Marie GINESTE s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Cependant, les tarifs des devis acceptés et signés par le client ne pourront pas être modifiés.

Article 6 : Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis validé par le client (fournitures de matériels spécifiques et nécessaires à la réalisation de la prestation, coûts d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi,…). Ces frais feront, le cas échéant, l’objet d’une facture spécifique.

Article 7 : Livraison
Les délais de livraison de la prestation sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
La livraison de la prestation peut être faite  :
– par voie postale,
– par messagerie électronique,
– remis en mains propres au client par Marie GINESTE.

Article 8 : Facturation et modalités de règlement
Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement des acomptes et des factures s’effectue :
soit par chèque,
soit par virement bancaire.

Article 9 : Pénalités de retard
Marie GINESTE peut accorder par écrit, à la demande expresse du client, un délai de paiement. Conformément à la loi n° 921442 du 31/12/1992, pour tout défaut de paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture des prestations fournies par Marie GINESTE, des pénalités de retard seront appliquées au taux en vigueur à la date de l’émission de la facture. Ces pénalités seront applicables dès le premier jour de retard et seront calculées sur le montant des sommes impayées. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, aux articles L 441-6 et L441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard. De plus Marie GINESTE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 : Annulation d’une commande de prestation
Si le client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. A noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué. Si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit être adressée à Marie GINESTE par courrier ou messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception de la part de Marie GINESTE pour être effective.

Article 12 : Référencement
Sous réserve de l’approbation écrite du client, Marie GINESTE peut faire figurer l’entité du client dans sa communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, … ).

Article 13 : Loi Informatique et Libertés
Conformément à l’article 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des données qu’il aura communiquées à Marie GINESTE.

Article 14 : Force majeure
La responsabilité de Marie GINESTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 15 : Confidentialité
Marie GINESTE s’engage à respecter la confidentialité de toute information, document, donnée ou concept, transmis par le client et en rapport avec les prestations effectuées pour le client. Par contre, la responsabilité de Marie GINESTE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Article 16 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation effectuée par Marie GINESTE pour son client est régi par le droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du Tarn (81).